A propos de ma radiation de l\u2019ordre des m\u00e9decins et de mon appel au conseil d\u2019Etat.<\/p>\n\n\n
\n La libert\u00e9 d’expression a un prix tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 en France depuis 2021.\n<\/p>\n
\n A propos de ma radiation de l\u2019ordre des m\u00e9decins et de mon appel au conseil d\u2019Etat.\n<\/p>\n
\n Ma libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019opinion m\u2019a cout\u00e9 un licenciement verbal, politique, sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse (prud’homme en cours), trois gardes \u00e0 vue, des proc\u00e8s (55\u00a0000\u20ac de frais d\u2019avocat), 6 mois de prison avec sursis en appel, deux comptes Youtube effac\u00e9s par la censure avec des vid\u00e9os de plus de 500 000 vues, mon compte Facebook disparu le 10 juillet 2025 avec 32 000 abonn\u00e9s et 440\u20ac par an sur Twitter pour avoir du \u00ab\u00a0full text\u00a0\u00bb pour s\u2019exprimer…\n<\/p>\n
\n J’ai donc d\u00e9cid\u00e9 de prendre un compte payent Twitter pour votre parfaite information.\n<\/p>\n
\n Vous pouvez toujours me soutenir sur ma cagnotte.\n<\/p>\n
https:\/\/www.papayoux-solidarite.com\/fr\/collecte\/soutenir-un-medecin<\/a>\n<\/p>\n \n L\u2019objet de cet \u00e9crit est d\u2019informer le plus grand public possible de ma situation de m\u00e9decin lanceur d\u2019alerte. J\u2019ai \u00e9t\u00e9 radi\u00e9 de ma profession le 1er<\/sup> janvier 2025 dans un silence massif sur les r\u00e9seaux sociaux et sur les m\u00e9dias\u2026 Cette radiation a \u00e9t\u00e9 rendue par la chambre disciplinaire nationale qui m\u2019a entendu le 17 mai 2024.\n<\/p>\n \n J’ai fait appel de la d\u00e9cision de radiation de l’ordre des m\u00e9decins le 22 janvier 2025, radiation qui n\u2019est certainement pas d\u00e9finitive comme certains m\u00e9dias mensongers l\u2019ont laiss\u00e9 entendre.\n<\/p>\n \n Il est essentiel de rappeler que la chambre \u00ab\u00a0disciplinaire\u00a0\u00bb de l’ordre des m\u00e9decins (r\u00e9gionale ou nationale) n’a rien de confraternelle. C\u2019est tout simplement un tribunal qui est l\u00e0 pour juger les (bons ou) \u00ab\u00a0mauvais\u00a0\u00bb m\u00e9decins.\n<\/p>\n \n Il y a un juge qui pr\u00e9side et rend la sanction. Les m\u00e9decins ne sont l\u00e0 que pour assister, de bons collabos, des faire-valoir.\n<\/p>\n \n J’ai appel\u00e9 ces chambres\u00a0: chambre d’ex\u00e9cution des m\u00e9decins qui ont une pens\u00e9e contraire \u00e0 bigpharma. On pourrait presque dire chambre \u00e0 gaz (lol, si on peut encore rire), car ce sont des usines \u00e0 gaz de malhonn\u00eatet\u00e9, de mensonge\u00a0!\n<\/p>\n \n Selon les r\u00e8gles de droit de notre pays, en tant qu’instance de jugement, il aurait donc d\u00fb m’\u00eatre signifi\u00e9 le droit de me taire. \n<\/p>\n \n Ce droit constitue le socle du droit (p\u00e9nal) et le respect de la pr\u00e9somption d’innocence.\n<\/p>\n \n Ladite pr\u00e9somption d\u2019innocence \u00e0 laquelle l\u2019odieux Dupond Moretti a fait des bras d\u2019honneur \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e nationale\u2026 Geste grave. Il aurait du \u00eatre d\u00e9barqu\u00e9 instantan\u00e9ment, je pense.\n<\/p>\n \n Avant l’audience du 17 mai 2024 \u00e0 la chambre disciplinaire nationale, d’une part, j’avais fait part \u00e0 mon avocat HCBS de mon souhait de me taire et d’autre part, des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, en particulier politique, de Mr Luc Derepas qui aurait d\u00fb se retirer de sa position de juge de ladite chambre.\n<\/p>\n \n Mon avocat, franc ma\u00e7on, a lourdement insist\u00e9 pour me faire parler avec sa cons\u0153ur ABR. Cela constitue \u00e0 mon sens une faute grave de leur part mais ils ne la reconnaitront jamais. Ils pr\u00e9f\u00e8rent les sous, comme d\u2019autres. Accessoirement, ABR m\u2019a spoli\u00e9 de 600\u20ac\u2026\n<\/p>\n \n D’autre part, Mr HCBS, que j’ai r\u00e9voqu\u00e9 depuis, avait minimis\u00e9 les conflits d’int\u00e9r\u00eats de Mr Luc Derepas, me faisant comprendre qu’il ne fallait pas en parler et que mes arguments n\u2019\u00e9taient pas recevables, en gros en me rabaissant.\n<\/p>\n \n Par cons\u00e9quent, ma nouvelle avocate MG du conseil d’Etat a soulev\u00e9 le fait que le droit de me taire ne m’avait pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 aux deux audiences de chambre disciplinaire Occitanie en mai 2021 et Nationale. \n<\/p>\n \n L’absence du respect de mon droit de me taire a n\u00e9cessairement eu des connaissances pr\u00e9judiciables \u00e0 mon encontre : ma radiation.\n<\/p>\n \n Mes propos tenus \u00e0 l\u2019audience m’ont n\u00e9cessairement pr\u00e9judici\u00e9s \u00e9tant donn\u00e9 que je demandais la relaxe de mes 3 ans d’interdiction d’exercer.\n<\/p>\n Par cons\u00e9quent, le jugement est nul et non avenu du fait de l’oubli (volontaire ?) par la chambre disciplinaire nationale de m’avoir signifi\u00e9 mon droit de me taire.<\/strong>\n<\/p>\n Le conseil d’Etat tarde un peu trop \u00e0 rendre sa d\u00e9cision publique et \u00e0 casser la d\u00e9cision inique de radiation.<\/strong>\n<\/p>\n Tant que ma radiation n\u2019est pas cass\u00e9e, le droit est d\u00e9faillant en France\u2026 <\/strong>\n<\/p>\n L\u2019impartialit\u00e9 des chambres disciplinaires lourdement entach\u00e9e\u2026<\/strong>\n<\/p>\n \n Je vous soumets une partie de l’argumentation de mon avocate MG produite au conseil d’Etat, ainsi que l’\u00e9crit que j’avais r\u00e9dig\u00e9 avant la chambre disciplinaire pour d\u00e9noncer les conflits d’int\u00e9r\u00eats de Mr Derepas.\n<\/p>\n \n Toute cette histoire est une honte pour nos institutions judiciaires, ordinales et tous ceux qui les gouvernent dont le pr\u00e9sident Macron et tous les Ministres de la sant\u00e9 qui se sont succ\u00e9d\u00e9s depuis 2020.\n<\/p>\n \n Bien triste histoire qui a des cons\u00e9quences extr\u00eamement graves sur la sant\u00e9 des citoyens fran\u00e7ais et la s\u00e9curit\u00e9 au quotidien.\n<\/p>\n \n Je vous remercie de m’avoir lu et pour votre compr\u00e9hension.\n<\/p>\n \n Je produis \u00e9galement un excellent courrier du juriste et directeur d\u2019h\u00f4pital Jean Claude GACHES produit \u00e0 la chambre disciplinaire, \u00e9crit qui a \u00e9t\u00e9 enterr\u00e9 si je puis dire \u00e0 l’audience.\n<\/p>\n \n JC GACHES, mon \u00ab\u00a0d\u00e9fenseur\u00a0\u00bb, a \u00e9t\u00e9 promu \u00e0 l’ordre national du m\u00e9rite le 13 mai 1996.\n<\/p>\n https:\/\/jorfsearch.steinertriples.ch\/name\/Jean-Claude%20Gaches<\/a>\n<\/p>\n \n _________________________________________________________________________________\n<\/p>\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT<\/strong>\n<\/p>\n SECTION DU CONTENTIEUX<\/strong>\n<\/p>\n 499090 – re\u00e7u le 22 janvier 2025 \u00e0 15:05 (date et heure de m\u00e9tropole)<\/strong>\n<\/p>\n Pour : M. Denis Agret<\/strong>\n<\/p>\n Contre : 1\u00b0) Le conseil d\u00e9partemental de l\u2019H\u00e9rault de l\u2019ordre des<\/strong>\n<\/p>\n m\u00e9decins 2\u00b0) Le Conseil national de l\u2019ordre des m\u00e9decins<\/strong>\n<\/p>\n \n FAITS ET PROC\u00c9DURE\n<\/p>\n 1.<\/strong>\n<\/p>\n \n M. Denis Agret, exposant, est un m\u00e9decin exp\u00e9riment\u00e9 et qualifi\u00e9 en\n<\/p>\n \n m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, ayant par ailleurs plusieurs dipl\u00f4mes d\u2019urgentiste et en sant\u00e9\n<\/p>\n \n publique, management des services et action en sant\u00e9 publique, sciences sanitaires\n<\/p>\n \n et sociales, sciences biologiques et m\u00e9dicales de biophysique g\u00e9n\u00e9rale.\n<\/p>\n \n Son parcours universitaire diversifi\u00e9 lui a permis d\u2019acqu\u00e9rir une exp\u00e9rience vari\u00e9e.\n<\/p>\n \n Il a ainsi fait un internat de sant\u00e9 publique et de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, a \u00e9t\u00e9 praticien\n<\/p>\n \n attach\u00e9 en recherche clinique et m\u00e9decin urgentiste, Praticien Hospitalier temps\n<\/p>\n \n plein sp\u00e9cialit\u00e9 sant\u00e9 publique et Praticien Hospitalier en D\u00e9partement\n<\/p>\n \n d\u2019Information M\u00e9dicale (DIM), service dont l\u2019activit\u00e9 transversale a pour objectif\n<\/p>\n \n principal le recueil et l\u2019analyse des informations m\u00e9dicales relatives aux patients\n<\/p>\n \n hospitalis\u00e9s.\n<\/p>\n 2.<\/strong>\n<\/p>\n \n Le 19 mars 2021, le Dr Agret a fait l\u2019objet d\u2019une plainte du conseil\n<\/p>\n \n d\u00e9partemental de l\u2019H\u00e9rault de l\u2019ordre des m\u00e9decins, enregistr\u00e9e \u00e0 la chambre\n<\/p>\n \n disciplinaire de premi\u00e8re instance d\u2019Occitanie, \u00e0 laquelle il \u00e9tait demand\u00e9 de\n<\/p>\n \n prononcer une sanction \u00e0 son encontre.\n<\/p>\n \n Le 30 juillet 2021, le Conseil national de l\u2019ordre des m\u00e9decins a, \u00e0 son tour, sur la\n<\/p>\n \n sollicitation du conseil d\u00e9partemental de l\u2019H\u00e9rault de l\u2019ordre des m\u00e9decins, saisi la\n<\/p>\n \n chambre disciplinaire de premi\u00e8re instance d\u2019Occitanie d\u2019une plainte dirig\u00e9e contre\n<\/p>\n \n le Dr Agret.\n<\/p>\n \n Par une d\u00e9cision nos 7224 et 7293 du 21 avril 2022, la chambre disciplinaire de\n<\/p>\n \n premi\u00e8re instance d\u2019Occitanie de l\u2019ordre des m\u00e9decins a inflig\u00e9 au Dr Agret la peine\n<\/p>\n \n d\u2019interdiction d\u2019exercer sa profession pour une dur\u00e9e de trois ans.\n<\/p>\n \n Le Conseil national de l\u2019ordre des m\u00e9decins et le Dr Agret ont fait appel de cette\n<\/p>\n \n d\u00e9cision.\n<\/p>\n \n Par une d\u00e9cision n\u00b0 15575 du 26 septembre 2024, la chambre disciplinaire nationale\n<\/p>\n \n de l\u2019ordre des m\u00e9decins a rejet\u00e9 la requ\u00eate d\u2019appel du Dr Agret, inflig\u00e9 \u00e0 celui-ci la\n<\/p>\n sanction de la radiation du tableau de l\u2019ordre des m\u00e9decins \u00e0 compter du 1er janvier<\/strong>\n<\/p>\n 2025<\/strong> \u00e0 0 heure et r\u00e9form\u00e9 la d\u00e9cision du 21 avril 2022 de la chambre disciplinaire de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019elle a de contraire \u00e0 sa d\u00e9cision.\n<\/p>\n C\u2019est la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.<\/strong>\n<\/p>\n DISCUSSION<\/strong>\n<\/p>\n 3.<\/strong>\n<\/p>\n \n En premier lieu, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e est entach\u00e9e d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 d\u00e8s lors que\n<\/p>\n \n le Dr Agret a comparu \u00e0 l\u2019audience de la chambre disciplinaire nationale de l\u2019ordre\n<\/p>\n \n des m\u00e9decins sans avoir \u00e9t\u00e9 au pr\u00e9alable inform\u00e9 du droit qu\u2019il avait de se taire<\/strong>.\n<\/p>\n \n 3.1. Par une d\u00e9cision de section n\u00b0 490952 du 19 d\u00e9cembre 2024 (au recueil), le\n<\/p>\n \n Conseil d\u2019Etat a jug\u00e9 qu\u2019:\n<\/p>\n \n \u00ab Aux termes de l\u2019article 9 de la D\u00e9claration de 1789 : \u00a0\u00bb Tout homme \u00e9tant\n<\/p>\n \n pr\u00e9sum\u00e9 innocent jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable, s\u2019il est jug\u00e9\n<\/p>\n \n indispensable de l\u2019arr\u00eater, toute rigueur qui ne serait pas n\u00e9cessaire pour\n<\/p>\n \n s\u2019assurer de sa personne doit \u00eatre s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9prim\u00e9e par la loi. \u00a0\u00bb \n<\/p>\n \n Il en r\u00e9sulte le principe selon lequel nul n\u2019est tenu de s\u2019accuser, dont d\u00e9coule le<\/strong>\n<\/p>\n droit de se taire<\/strong>. \n<\/p>\n \n Ces exigences s\u2019appliquent non seulement aux peines prononc\u00e9es par les juridictions r\u00e9pressives mais aussi \u00e0 toute sanction ayant le caract\u00e8re d\u2019une punition<\/strong>.\n<\/p>\n \n Ces exigences impliquent qu\u2019une personne faisant l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire ne puisse \u00eatre entendue sur les manquements qui lui sont reproch\u00e9s sans qu\u2019elle soit pr\u00e9alablement inform\u00e9e du droit qu\u2019elle a de se taire. \n<\/p>\n \n Il en va ainsi, m\u00eame sans texte, lorsqu\u2019elle est poursuivie devant une juridiction disciplinaire de l\u2019ordre administratif. A ce titre, elle doit \u00eatre avis\u00e9e qu\u2019elle dispose de ce droit<\/strong> tant lors de son audition au cours de l\u2019instruction que lors de sa comparution devant la juridiction disciplinaire.\n<\/p>\n \n En cas d\u2019appel, la personne doit \u00e0 nouveau recevoir cette information. \n<\/p>\n \n Il s\u2019ensuit, d\u2019une part, que la d\u00e9cision de la juridiction disciplinaire est entach\u00e9e d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 si la personne poursuivie compara\u00eet \u00e0 l\u2019audience sans avoir \u00e9t\u00e9 au pr\u00e9alable inform\u00e9e du droit qu\u2019elle a de se taire, sauf s\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019elle n\u2019y a pas tenu de propos susceptibles de lui pr\u00e9judicier.\n<\/p>\n \n D\u2019autre part, pour retenir que la personne poursuivie a commis des manquements et lui infliger une sanction, la juridiction disciplinaire ne peut, sans m\u00e9conna\u00eetre les exigences mentionn\u00e9es aux points 2 et 3, se d\u00e9terminer en se fondant sur les propos tenus par cette personne lors de son audition pendant l\u2019instruction si elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement avis\u00e9e du droit qu\u2019elle avait de se taire \u00e0 cette occasion \u00bb.\n<\/p>\n \n Il en r\u00e9sulte que lorsque la personne sanctionn\u00e9e a comparu et a \u00e9t\u00e9 entendue par la juridiction disciplinaire sans avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e pr\u00e9alablement de son droit de se taire, la d\u00e9cision rendue est entach\u00e9e d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9.<\/strong>\n<\/p>\n \n Il convient certes de r\u00e9server l\u2019hypoth\u00e8se dans laquelle il est \u00e9tabli que les propos tenus \u00e0 l\u2019audience n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 susceptibles de pr\u00e9judicier \u00e0 la personne poursuivie mais, comme l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 M. Jean-Fran\u00e7ois de Montgolfier<\/strong> dans ses conclusions sur l\u2019affaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00ab la veine de r\u00e9gularisation envisag\u00e9e ici est \u00e9troite (\u2026), mais, s\u2019agissant d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 commise par le juge lui-m\u00eame, cela nous para\u00eet in\u00e9luctable sauf \u00e0 vider le droit de se taire de sa substance<\/strong> \u00bb.\n<\/p>\n \n 3.2. En l\u2019esp\u00e8ce, le Dr Agret a comparu et a \u00e9t\u00e9 entendu par la chambre disciplinaire nationale de l\u2019ordre des m\u00e9decins, qui l\u2019a sanctionn\u00e9, sans avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 pr\u00e9alablement du droit qu\u2019il avait de se taire.\n<\/p>\n Il en avait \u00e9t\u00e9 exactement de m\u00eame devant la chambre disciplinaire de premi\u00e8re instance d\u2019Occitanie de l\u2019ordre des m\u00e9decins<\/strong>, qui l\u2019avait \u00e9galement sanctionn\u00e9.\n<\/p>\n \n Il n\u2019est pas \u00e9tabli que les propos qu\u2019il a tenus \u00e0 l\u2019audience n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 susceptibles\n<\/p>\n \n de lui pr\u00e9judicier.\n<\/p>\n \n Dans ces circonstances, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e est entach\u00e9e d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 et doit en<\/strong>\n<\/p>\n cons\u00e9quence \u00eatre annul\u00e9e<\/strong>.\n<\/p>\n \n PAR CES MOTIFS,\n<\/p>\n M. Denis Agret conclut qu\u2019il plaise au Conseil d\u2019\u00c9tat : – ANNULER la d\u00e9cision attaqu\u00e9e<\/strong> ; – r\u00e9glant l\u2019affaire au fond, FAIRE DROIT \u00e0 ses conclusions pr\u00e9sent\u00e9es\n<\/p>\n \n devant la chambre disciplinaire nationale de l\u2019ordre des m\u00e9decins ; – METTRE \u00c0 LA CHARGE du conseil d\u00e9partemental de l\u2019H\u00e9rault de\n<\/p>\n \n l\u2019ordre des m\u00e9decins et du Conseil national de l\u2019ordre des m\u00e9decins une\n<\/p>\n \n somme de 4 000 \u20ac au titre des dispositions de l\u2019article L. 761-1 du code de\n<\/p>\n \n justice administrative.\n<\/p>\n \n ___________________________________________________________________________\n<\/p>\n Lettre publique \u00e0 l\u2019intention des m\u00e9dias et de tous mes confr\u00e8res et cons\u0153urs m\u00e9decins, de tous citoyens avis\u00e9s<\/strong>.\n<\/p>\n \n Montpellier, le 02\/05\/2024,\n<\/p>\n \n Monsieur le pr\u00e9sident du CNOM,\n<\/p>\n \n Mesdames, Messieurs les m\u00e9decins des conseils de l\u2019ordre nationaux, r\u00e9gionaux, d\u00e9partementaux,\n<\/p>\n \n Je suis convoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience de la chambre disciplinaire nationale le 17 mai 2024 \u00e0 10h45 \u00e0 Pairs pour contester les 3 ans d\u2019interdiction d\u2019exercer la m\u00e9decine qui m\u2019ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9 de mani\u00e8re abusive par la chambre disciplinaire Occitanie pour la simple et bonne raison que j\u2019ai r\u00e9v\u00e9l\u00e9 depuis mars 2021 les tr\u00e8s nombreux et graves effets ind\u00e9sirables des vaccins covid dont Pfizer.\n<\/p>\n \n J\u2019ai pris connaissance de la composition du jury qui doit me juger, le pr\u00e9sident de la chambre disciplinaire nationale, conseiller d\u2019Etat \u00e9tant Luc Derepas.\n<\/p>\n \n Or, ce Monsieur Luc Derepas semble avoir des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats.\n<\/p>\n \n Je vous laisse en juger par vous-m\u00eame.\n<\/p>\n \n Premi\u00e8rement, il a eu un engagement politique en tant secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la campagne de Yannick Jadot.\n<\/p>\n \n Or, Mr Jadot a largement soutenu la promotion de la vaccination obligatoire d\u00e8s novembre 2020 !\n<\/p>\n \n Depuis quand la politique d\u2019\u00e9cologie doit-elle se m\u00ealer d\u2019un sujet m\u00e9dical ?\n<\/p>\n \n Donc, Luc Derepas a un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat politique qui soutenait les laboratoires, se posant en VRP des laboratoires.\n<\/p>\n https:\/\/www.lejdd.fr\/Politique\/election-presidentielle-luc-derepas-lenarque-qui-dirige-la-campagne-de-yannick-jadot-4080101<\/a>\n<\/p>\n https:\/\/www.radiofrance.fr\/franceinter\/covid-19-yannick-jadot-veut-une-vaccination-obligatoire-quitte-a-se-facher-avec-son-camp-8893382<\/a>\n<\/p>\n \n Deuxi\u00e8mement, il a rendu deux d\u00e9cisions en faveur des laboratoires Pfizer et GSK en tant que Commissaire du gouvernement en 2008 et en tant que Rapporteur public en 2010.\n<\/p>\n \n Troisi\u00e8mement, il est pr\u00e9sident du comit\u00e9 de d\u00e9ontologie et de conformit\u00e9 de l\u2019Institut Pasteur.\n<\/p>\n \n Compte tenu de ces conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats majeurs politiques et avec les laboratoires de l\u2019industrie pharmaceutique, autant que vous en soyez inform\u00e9 largement.\n<\/p>\n \n Cordialement\n<\/p>\n \n Denis AGRET\n<\/p>\n \n En 2008\n<\/p>\n \n Commissaire du gouvernement\n<\/p>\n \n M. Derepas Luc\n<\/p>\n \n Article 1er : Les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 du 14 juin 2006 et du 26 f\u00e9vrier 2008 sont annul\u00e9es.\n<\/p>\n \n Article 2 : L’Etat versera la somme de 3 000 euros \u00e0 la SOCIETE PFIZER et la m\u00eame somme \u00e0 la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.\n<\/p>\n \n La d\u00e9cision de 2008 est incroyable\n<\/p>\n https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000019649343<\/a>\n<\/p>\n \n Le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 \u2026 vise, notamment, \u00e0 mieux encadrer les pratiques commerciales et promotionnelles qui pourraient nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des soins !\n<\/p>\n \n Donc Le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 est une instance qui \u0153uvre dans l\u2019int\u00e9r\u00eats du peuple, des usagers ou des patients qui fait preuve de prudence.\n<\/p>\n \n \u00ab Le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 avait fix\u00e9, impos\u00e9\n<\/p>\n \n un taux de r\u00e9duction de 6 % du nombre de contacts avec les m\u00e9decins r\u00e9alis\u00e9s par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s m\u00e9dicaux pour 2006, ainsi que des taux annuels indicatifs d’\u00e9volution pour les ann\u00e9es 2007 et 2008 fix\u00e9s respectivement \u00e0 – 10 % et – 12 %. \u00bb\n<\/p>\n \n \u00ab Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s m\u00e9dicaux \u00bb sont envoy\u00e9s par les laboratoires pour des \u00ab visites m\u00e9dicales. Or ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ne font que du d\u00e9marchage commercial impliquant copinage, restaurant et autres avantages….\n<\/p>\n Derepas et ses coll\u00e8gues ont cass\u00e9 la d\u00e9cision du Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 \u00e0 l’avantage de GSK et Pfizer ! Il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9cision dans le seul int\u00e9r\u00eat financier de ces laboratoires.<\/strong>\n<\/p>\n \n Derepas argue que \u00a0\u00bb les signataires de l’avenant litigieux ont exc\u00e9d\u00e9 leur comp\u00e9tence ou d’exc\u00e8s de pouvoir \u00a0\u00bb alors que ce sont bien les concluions de Luc Derepas qui ont fait un exc\u00e8s de pouvoir avec son rapporteur et son pr\u00e9sident pour permettre aux laboratoires GSK et Pfizer de vendre plus faisant fi de la qualit\u00e9 des soins ….\n<\/p>\n \n En 2010\n<\/p>\n \n Rapporteur public\n<\/p>\n \n M. Derepas Luc\n<\/p>\n https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000022859531<\/a>\n<\/p>\n \n Luc Derepas intervient de nouveau \u00e0 l\u2019avantage de la soci\u00e9t\u00e9 pour la commercialisation d\u2019un nouveau m\u00e9dicament Ecalta.\n<\/p>\n \n Article 1er : La d\u00e9cision implicite par laquelle le ministre de la sant\u00e9 et des sports a rejet\u00e9 la demande de la SOCIETE PFIZER tendant \u00e0 l’inscription de la sp\u00e9cialit\u00e9 commercialis\u00e9e par cette soci\u00e9t\u00e9 sous le nom d’ Ecalta sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s prises en charge par les r\u00e9gimes obligatoires d’assurance maladie en sus des forfaits d’hospitalisation est annul\u00e9e.\n<\/p>\n https:\/\/www.rajf.org\/spip.php?article3135<\/a>\n<\/p>\n https:\/\/www.conseil-etat.fr\/fr\/arianeweb\/CRP\/conclusion\/2010-09-24\/328887?download_pdf<\/a>\n<\/p>\n \n ___________________________________________________________\n<\/p>\n Lettre r\u00e9dig\u00e9e par Mr Jean Claude Gaches, juriste, pour ma d\u00e9fense, produite \u00e0 la chambre disciplinaire nationale<\/strong>\n<\/p>\n \n Courrier Recommand\u00e9 accus\u00e9 r\u00e9ception adress\u00e9 \u00e0\n<\/p>\n \n CDOM 34 285 Rue Alfred Nobel, 34000 Montpellier\n<\/p>\n \n Chambre disciplinaire PACA Tour M\u00e9diterran\u00e9e 23\u00e8me \u00e9t. , 65 av Jules Cantini 13006 Marseille\n<\/p>\n \n Dossier 6344\n<\/p>\n \n Chambre disciplinaire CNOM 4 rue L\u00e9on Jost 75 855 Paris cedex 17\n<\/p>\n \n Dossier 7224 \/ 155754\n<\/p>\n \n Le Docteur AGRET \/ Jean Claude GACHES Le 18\/04\/2024\n<\/p>\n \n ERGA OMNES\n<\/p>\n \n OBJET : M\u00e9decins ou non m\u00e9decins, toute personne physique ou morale concern\u00e9e par mon dossier.<\/strong>\n<\/p>\n \n Ref. INSTANCES ORDINALES :\n<\/p>\n \n Qu’il s’agisse du CDO de PACA, de l’H\u00e9rault, des Chambres disciplinaires comp\u00e9tentes, je pr\u00e9sente le m\u00e9moire en r\u00e9ponse ci-apr\u00e8s, bas\u00e9 sur l’adage de droit P\u00e9nal :\n<\/p>\n \n \u00ab NEMO AUDITUR PROPRIE TURPITUDINEM ALLEGANS \u00bb\n<\/p>\n \n En effet, la hi\u00e9rarchie des normes juridiques applicables en France, s’\u00e9tablit comme suit :\n<\/p>\n \n 1) La Constitution de 1958 amend\u00e9e et actualis\u00e9e, qui pr\u00e9cise que \u00ab Nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 en raison de ses opinions<\/strong> \u00bb\n<\/p>\n \n 2) La hi\u00e9rarchie des textes :\n<\/p>\n \n – La Constitution de 1958\n<\/p>\n \n – La Loi issue du Parlement, repr\u00e9sentation des fran\u00e7ais.\n<\/p>\n \n – Le r\u00e8glement pris par le pouvoir ex\u00e9cutif (d\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s)\n<\/p>\n \n – Bloc L\u00e9gal National (dont le droit m\u00e9dical), incluant des directives europ\u00e9ennes ou non.\n<\/p>\n \n 3) Application \u00e0 mon dossier :\n<\/p>\n \n – Vos proc\u00e9dures sont constitutives d’un d\u00e9lit d’opinion, d’abus de droit<\/strong> contre le Bloc r\u00e8glementaire et la jurisprudence de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat.\n<\/p>\n \n – D\u00e9tournement de la Loi pour non-respect de la d\u00e9fense : session sans mon Avocat, Reports d’audience calcul\u00e9s contre mon droit \u00e0 un d\u00e9fenseur, au parall\u00e9lisme des formes m\u00e9pris\u00e9<\/strong> (Th\u00e9orie de la perte des chances issue du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation.)\n<\/p>\n \n Il y a donc, de votre part, violation des droits de la d\u00e9fense, principe juridictionnel incontournable<\/strong> !\n<\/p>\n \n Par suspicion, je n’ose pas envisager la subornation de t\u00e9moins \u00e0 propos de l’Avocat et de l’IDE qui a d\u00e9pos\u00e9 plainte contre moi<\/strong> tout en pratiquant l’acte de soins m\u00eame si elle \u00e9tait d’un avis personnel contraire.\n<\/p>\n \n S’ajoute \u00e0 cela le non-respect des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques ou viol du Serment d’HIPPOCRATE<\/strong>. Je pensais pouvoir compter sur la solidarit\u00e9 Ethique de mes confr\u00e8res. Tel n’a pas \u00e9t\u00e9 le cas, au contraire, je me suis retrouv\u00e9 dans un syst\u00e8me dialectique destructeur de la vertu de JUSTICE (1\u00e8re vertu dans l’ordre de l’Action selon ARISTOTE).\n<\/p>\n \n La connotation de justice ordinale devient inqui\u00e9tante (ORDRE des Vertus). D’autres exemples que le mien ont eu des cons\u00e9quences graves (Professeur JOYEUX, Professeur RAOUL \u00e0 Marseille)\n<\/p>\n \n La science m\u00e9dicale ne peut \u00eatre issue du seul Conseil de l’O.M. Toute l’histoire des sciences le d\u00e9montre.\n<\/p>\n \n M\u00eame l’adage : la Parole est LIBRE mais la plume est SERVE, ne trouve pas ici sa place.\n<\/p>\n \n A l’\u00e9poque o\u00f9 l’on se targue de lib\u00e9rer la PAROLE, celle-ci semble enferm\u00e9e dans un syst\u00e8me de pens\u00e9e TOTALITAIRE<\/strong> (cf art. 127 et 137 de la Constitution Sovi\u00e9tique ).\n<\/p>\n \n La proc\u00e9dure n’a pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9e comme il se doit \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge. \n<\/p>\n \n La recherche de l’AVEU, reine des preuves a manqu\u00e9 d’objectivit\u00e9. \n<\/p>\n \n A ce sujet, la mesure concernant la psychiatrie a \u00e9t\u00e9 contredite lors des contre expertises de m\u00eame nature et discipline (sans aucune prise en compte).\n<\/p>\n \n L’article 64 du Code P\u00e9nal m’est 2 fois applicable (\u00e0 mon b\u00e9n\u00e9fice).\n<\/p>\n \n Il n’y a, d’ailleurs pas eu de proc\u00e9dure (d’H.D.T. ou d’H.O.) me concernant.\n<\/p>\n L’acharnement NON THERAPEUTIQUE n’est pas loin<\/strong> comme la Roche TARPEIENNE \u00e0 Rome.\n<\/p>\n \n L’adage humaniste : Libert\u00e9, Egalit\u00e9, Fraternit\u00e9 est invers\u00e9 \u00e0 tous les sens du mot INVERSE (lire \u00e0 l’envers) : Fraternit\u00e9, Egalit\u00e9, Libert\u00e9, pour \u00eatre franc.\n<\/p>\n La pr\u00e9somption d’innocence est bafou\u00e9e tant qu’il n ‘a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que je suis \u00ab coupable \u00bb de penser par moi-m\u00eame<\/strong>. \n<\/p>\n \n En effet l’injonction n’est pas la culpabilit\u00e9 : encore HEUREUX pour nos patients !\n<\/p>\n \n Les recours possibles :\n<\/p>\n \n Cet \u00e9tat de faits et non de DROIT m’offre certaines voies de recours :\n<\/p>\n \n A) Dans l’ordre juridique INTERNE :\n<\/p>\n \n \u2013 Appel des juridictions du 2\u00e8me ou 3\u00e8me degr\u00e9 : Cour de Cassation, Conseil d’Etat<\/strong>.\n<\/p>\n \n \u2013 CNIL (sur l’info et son secret, ses exceptions, la gravit\u00e9 de leurs dires.)\n<\/p>\n \n B) Dans l’ O.J. Externe et notamment Europ\u00e9en :\n<\/p>\n \n \u2013 Directives europ\u00e9ennes concernant les \u00e9pid\u00e9mies et notamment la COVID, quant \u00e0 ses causes et cons\u00e9quences.\n<\/p>\n \n \u2013 Position de toutes les institutions sanitaires, qui ont pris, sur ce sujet, des mesures contradictoires. \n<\/p>\n \n Or, selon HEGEL \u00ab tout le REEL est Rationnel. Non pas dans le cas d’esp\u00e8ce. \n<\/p>\n \n Des contradictoires ne peuvent \u00eatre vrais en m\u00eame temps et sous le m\u00eame rapport (d\u00e9montr\u00e9 par toutes les sciences dites EXACTES). \n<\/p>\n On ne peut donc condamner quelqu’un qui cherche le VRAI afin d’informer et d’aider ses semblables<\/strong> !\n<\/p>\n \n L’exp\u00e9rience du COVID, \u00e0 l’\u00e9chelon mondial, d\u00e9montre cette contradiction dangereuse pour les patients qui nous sont confi\u00e9s.\n<\/p>\n \n Le principe de FINALITE en m\u00e9decine, nous oblige \u00e0 tendre \u00e0 restaurer la SANTE (cf. Dr Alexis CARREL). Le Droit engage les m\u00e9decins \u00e0 une obligation de moyens, pas de r\u00e9sultats.\n<\/p>\n \n Le gouvernement fran\u00e7ais a d\u00fb se plier au \u00ab r\u00e9el irr\u00e9futable \u00bb quand, par manque d’effectifs hospitaliers il a d\u00fb r\u00e9int\u00e9grer des agents non vaccin\u00e9s, y compris des IDE.\n<\/p>\n \n A ce sujet, et s’agissant de l’IDE qui m’a mis en cause, il ne faut pas confondre (comme vous le faites) acte MEDICAL et PARAMEDICAL (cf. Votre propre courrier).\n<\/p>\n \n CONCLUSIONS :\n<\/p>\n \n Compte tenu des arguments que j’ai \u00e9voqu\u00e9s dans ce courrier, je demande :\n<\/p>\n A) L ‘ANNULATION de toute la proc\u00e9dure dirig\u00e9e contre moi.<\/strong>\n<\/p>\n B) Me r\u00e9tablir dans tous mes droits ant\u00e9rieurs en application du droit et de la jurisprudence.<\/strong>\n<\/p>\n C) M’adresser une lettre d’excuses pour le manque d’OBJECTIVITE de cette proc\u00e9dure men\u00e9e \u00e0 mon encontre.<\/strong>\n<\/p>\n D) Je me r\u00e9serve le droit de r\u00e9tablir la VERITE dans cette affaire et d’en faire, si n\u00e9cessaire, \u00e9tat aupr\u00e8s des MEDIAS \u00e9crits ou AUDIOVISUELS. Ce droit m’est ouvert par le Droit fran\u00e7ais, voire international.<\/strong>\n<\/p>\n E) Une mise au point, par vos soins serait bienvenue dans le QUOTIDIEN du MEDECIN par exemple.<\/strong>\n<\/p>\n \n Veuillez agr\u00e9er, chers confr\u00e8res, l’expression de mes salutations distingu\u00e9es et empreintes de RESPECT en ce qui concerne les valeurs humaines que nous d\u00e9fendons si mal.\n<\/p>\n \n Dr Denis AGRET\n<\/p>\n La libert\u00e9 d’expression a un prix tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 en France depuis 2021.<\/strong>\n<\/p>\n A propos de ma radiation de l\u2019ordre des m\u00e9decins et de mon appel au conseil d\u2019Etat.<\/strong>\n<\/p>\n \n Ma libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019opinion m\u2019a cout\u00e9 un licenciement verbal, politique, sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse (prud’homme en cours) en 2021, trois gardes \u00e0 vue, des proc\u00e8s (55 000\u20ac de frais d\u2019avocat), 6 mois de prison avec sursis en appel, deux comptes Youtube effac\u00e9s par la censure avec des vid\u00e9os de plus de 500 000 vues, mon compte Facebook disparu le 10 juillet 2025 avec 32 000 abonn\u00e9s et 440\u20ac par an sur Twitter pour avoir du \u00ab full text \u00bb pour s\u2019exprimer…\n<\/p>\n \n J’ai donc d\u00e9cid\u00e9 de prendre un compte payent Twitter pour votre parfaite information.\n<\/p>\n \n Vous pouvez toujours me soutenir sur ma cagnotte.\n<\/p>\n https:\/\/www.papayoux-solidarite.com\/fr\/collecte\/soutenir-un-medecin<\/a>\n<\/p>\n \n L\u2019objet de cet \u00e9crit est d\u2019informer le plus grand public possible de ma situation de m\u00e9decin lanceur d\u2019alerte. \n<\/p>\n \n J\u2019ai \u00e9t\u00e9 radi\u00e9 de ma profession le 1er janvier 2025 dans un silence massif sur les r\u00e9seaux sociaux et sur les m\u00e9dias\u2026 \n<\/p>\n \n Cette radiation a \u00e9t\u00e9 rendue par la chambre disciplinaire nationale qui m\u2019a entendu le 17 mai 2024.\n<\/p>\n \n J’ai fait appel de la d\u00e9cision de radiation de l’ordre des m\u00e9decins le 22 janvier 2025, radiation qui n\u2019est certainement pas d\u00e9finitive comme certains m\u00e9dias mensongers l\u2019ont laiss\u00e9 entendre.\n<\/p>\n \n Il est essentiel de rappeler que la chambre \u00ab disciplinaire \u00bb de l’ordre des m\u00e9decins (r\u00e9gionale ou nationale) n’a rien de confraternelle. C\u2019est tout simplement un tribunal qui est l\u00e0 pour juger les \u00ab mauvais \u00bb m\u00e9decins. Il y a un juge qui pr\u00e9side et rend la sanction. Les m\u00e9decins ne sont l\u00e0 que pour assister, de bons collabos, des faire-valoir.\n<\/p>\n \n J’ai appel\u00e9 ces chambres : chambre d’ex\u00e9cution des m\u00e9decins qui ont une pens\u00e9e contraire \u00e0 bigpharma. On pourrait presque dire chambre \u00e0 gaz car ce sont des usines \u00e0 gaz de malhonn\u00eatet\u00e9, de mensonge (lol, si on peut encore rire du gaz qui fait pschittt et de l’eau ferurugineuse !) !\n<\/p>\n https:\/\/www.ina.fr\/ina-eclaire-actu\/video\/i05057828\/bourvil-l-eau-ferrugineuse-ou-la-causerie-du-delegue-de-la-ligue-anti-alcoolique<\/a>\n<\/p>\n \n Selon les r\u00e8gles de droit de notre pays, en tant qu’instance de jugement, il aurait donc d\u00fb m’\u00eatre signifi\u00e9 le droit de me taire.\n<\/p>\n \n Ce droit constitue le socle du droit (p\u00e9nal) et le respect de la pr\u00e9somption d’innocence.\n<\/p>\n \n Ladite pr\u00e9somption d\u2019innocence \u00e0 laquelle l\u2019odieux Dupond Moretti a fait des bras d\u2019honneur \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e nationale\u2026 Geste grave. Il aurait du \u00eatre d\u00e9barqu\u00e9 instantan\u00e9ment, je pense.\n<\/p>\n \n Avant l’audience du 17 mai 2024 \u00e0 la chambre disciplinaire nationale, d’une part, j’avais fait part \u00e0 mon avocat HCBS de mon souhait de me taire et d’autre part, des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, en particulier politique, de Mr Luc Derepas qui aurait d\u00fb se retirer de sa position de juge de ladite chambre.\n<\/p>\n \n Mon avocat, franc ma\u00e7on, a lourdement insist\u00e9 pour me faire parler avec sa cons\u0153ur ABR. Cela constitue \u00e0 mon sens une faute grave de leur part mais ils ne la reconnaitront jamais. Ils pr\u00e9f\u00e8rent les sous, comme d\u2019autres. Accessoirement, ABR m\u2019a spoli\u00e9 de 600\u20ac\u2026\n<\/p>\n \n D’autre part, Mr HCBS, que j’ai r\u00e9voqu\u00e9 depuis, avait minimis\u00e9 les conflits d’int\u00e9r\u00eats de Mr Luc Derepas, me faisant comprendre qu’il ne fallait pas en parler et que mes arguments n\u2019\u00e9taient pas recevables, en gros en me rabaissant.\n<\/p>\n \n Par cons\u00e9quent, ma nouvelle avocate MG du conseil d’Etat a soulev\u00e9 le fait que le droit de me taire ne m’avait pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 aux deux audiences de chambre disciplinaire Occitanie en mai 2021 et Nationale.\n<\/p>\n \n L’absence du respect de mon droit de me taire a n\u00e9cessairement eu des connaissances pr\u00e9judiciables \u00e0 mon encontre : ma radiation.\n<\/p>\n \n Mes propos tenus \u00e0 l\u2019audience m’ont n\u00e9cessairement pr\u00e9judici\u00e9s \u00e9tant donn\u00e9 que je demandais la relaxe de mes 3 ans d’interdiction d’exercer.\n<\/p>\n Par cons\u00e9quent, le jugement est nul et non avenu du fait de l’oubli (volontaire ?) par la chambre disciplinaire nationale de m’avoir signifi\u00e9 mon droit de me taire.<\/strong>\n<\/p>\n Le conseil d’Etat tarde un peu trop \u00e0 rendre sa d\u00e9cision publique et \u00e0 casser la d\u00e9cision inique de radiation.<\/strong>\n<\/p>\n Tant que ma radiation n\u2019est pas cass\u00e9e, le droit est d\u00e9faillant en France\u2026<\/strong>\n<\/p>\n L\u2019impartialit\u00e9 des chambres disciplinaires lourdement entach\u00e9e\u2026<\/strong>\n<\/p>\n \n Je vous soumets une partie de l’argumentation de mon avocate MG produite au conseil d’Etat, ainsi que l’\u00e9crit que j’avais r\u00e9dig\u00e9 avant la chambre disciplinaire pour d\u00e9noncer les conflits d’int\u00e9r\u00eats de Mr Derepas.\n<\/p>\n \n Toute cette histoire est une honte pour nos institutions judiciaires, ordinales et tous ceux qui les gouvernent dont le pr\u00e9sident Macron et tous les Ministres de la sant\u00e9 qui se sont succ\u00e9d\u00e9s depuis 2020.\n<\/p>\n \n Bien triste histoire qui a des cons\u00e9quences extr\u00eamement graves sur la sant\u00e9 des citoyens fran\u00e7ais et la s\u00e9curit\u00e9 au quotidien.\n<\/p>\n \n Je vous remercie de m’avoir lu et pour votre compr\u00e9hension.\n<\/p>\n \n Je produis \u00e9galement un excellent courrier du juriste et directeur d\u2019h\u00f4pital Jean Claude GACHES produit \u00e0 la chambre disciplinaire, \u00e9crit qui a \u00e9t\u00e9 enterr\u00e9 si je puis dire \u00e0 l’audience.\n<\/p>\n \n JC GACHES, mon \u00ab d\u00e9fenseur \u00bb, a \u00e9t\u00e9 promu \u00e0 l’ordre national du m\u00e9rite le 13 mai 1996.\n<\/p>\n https:\/\/jorfsearch.steinertriples.ch\/name\/Jean-Claude%20Gaches<\/a>\n<\/p>\n \n _________________________________________________________________________________\n<\/p>\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT<\/strong>\n<\/p>\n SECTION DU CONTENTIEUX<\/strong>\n<\/p>\n 499090 – re\u00e7u le 22 janvier 2025 \u00e0 15:05 (date et heure de m\u00e9tropole)<\/strong>\n<\/p>\n Pour : M. Denis Agret<\/strong>\n<\/p>\n Contre : 1\u00b0) Le conseil d\u00e9partemental de l\u2019H\u00e9rault de l\u2019ordre des<\/strong>\n<\/p>\n m\u00e9decins 2\u00b0) Le Conseil national de l\u2019ordre des m\u00e9decins<\/strong>\n<\/p>\n \n FAITS ET PROC\u00c9DURE\n<\/p>\n 1.<\/strong>\n<\/p>\n \n M. Denis Agret, exposant, est un m\u00e9decin exp\u00e9riment\u00e9 et qualifi\u00e9 en\n<\/p>\n \n m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, ayant par ailleurs plusieurs dipl\u00f4mes d\u2019urgentiste et en sant\u00e9\n<\/p>\n \n publique, management des services et action en sant\u00e9 publique, sciences sanitaires\n<\/p>\n \n et sociales, sciences biologiques et m\u00e9dicales de biophysique g\u00e9n\u00e9rale.\n<\/p>\n \n Son parcours universitaire diversifi\u00e9 lui a permis d\u2019acqu\u00e9rir une exp\u00e9rience vari\u00e9e.\n<\/p>\n \n Il a ainsi fait un internat de sant\u00e9 publique et de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, a \u00e9t\u00e9 praticien\n<\/p>\n \n attach\u00e9 en recherche clinique et m\u00e9decin urgentiste, Praticien Hospitalier temps\n<\/p>\n \n plein sp\u00e9cialit\u00e9 sant\u00e9 publique et Praticien Hospitalier en D\u00e9partement\n<\/p>\n \n d\u2019Information M\u00e9dicale (DIM), service dont l\u2019activit\u00e9 transversale a pour objectif\n<\/p>\n \n principal le recueil et l\u2019analyse des informations m\u00e9dicales relatives aux patients\n<\/p>\n \n hospitalis\u00e9s.\n<\/p>\n 2.<\/strong>\n<\/p>\n \n Le 19 mars 2021, le Dr Agret a fait l\u2019objet d\u2019une plainte du conseil\n<\/p>\n \n d\u00e9partemental de l\u2019H\u00e9rault de l\u2019ordre des m\u00e9decins, enregistr\u00e9e \u00e0 la chambre\n<\/p>\n \n disciplinaire de premi\u00e8re instance d\u2019Occitanie, \u00e0 laquelle il \u00e9tait demand\u00e9 de\n<\/p>\n \n prononcer une sanction \u00e0 son encontre.\n<\/p>\n \n Le 30 juillet 2021, le Conseil national de l\u2019ordre des m\u00e9decins a, \u00e0 son tour, sur la\n<\/p>\n \n sollicitation du conseil d\u00e9partemental de l\u2019H\u00e9rault de l\u2019ordre des m\u00e9decins, saisi la\n<\/p>\n \n chambre disciplinaire de premi\u00e8re instance d\u2019Occitanie d\u2019une plainte dirig\u00e9e contre\n<\/p>\n \n le Dr Agret.\n<\/p>\n \n Par une d\u00e9cision nos 7224 et 7293 du 21 avril 2022, la chambre disciplinaire de\n<\/p>\n \n premi\u00e8re instance d\u2019Occitanie de l\u2019ordre des m\u00e9decins a inflig\u00e9 au Dr Agret la peine\n<\/p>\n \n d\u2019interdiction d\u2019exercer sa profession pour une dur\u00e9e de trois ans.\n<\/p>\n \n Le Conseil national de l\u2019ordre des m\u00e9decins et le Dr Agret ont fait appel de cette\n<\/p>\n \n d\u00e9cision.\n<\/p>\n \n Par une d\u00e9cision n\u00b0 15575 du 26 septembre 2024, la chambre disciplinaire nationale\n<\/p>\n \n de l\u2019ordre des m\u00e9decins a rejet\u00e9 la requ\u00eate d\u2019appel du Dr Agret, inflig\u00e9 \u00e0 celui-ci la\n<\/p>\n sanction de la radiation du tableau de l\u2019ordre des m\u00e9decins \u00e0 compter du 1er janvier<\/strong>\n<\/p>\n 2025<\/strong> \u00e0 0 heure et r\u00e9form\u00e9 la d\u00e9cision du 21 avril 2022 de la chambre disciplinaire de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019elle a de contraire \u00e0 sa d\u00e9cision.\n<\/p>\n C\u2019est la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.<\/strong>\n<\/p>\n DISCUSSION<\/strong>\n<\/p>\n 3.<\/strong>\n<\/p>\n \n En premier lieu, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e est entach\u00e9e d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 d\u00e8s lors que\n<\/p>\n \n le Dr Agret a comparu \u00e0 l\u2019audience de la chambre disciplinaire nationale de l\u2019ordre\n<\/p>\n \n des m\u00e9decins sans avoir \u00e9t\u00e9 au pr\u00e9alable inform\u00e9 du droit qu\u2019il avait de se taire<\/strong>.\n<\/p>\n \n 3.1. Par une d\u00e9cision de section n\u00b0 490952 du 19 d\u00e9cembre 2024 (au recueil), le\n<\/p>\n \n Conseil d\u2019Etat a jug\u00e9 qu\u2019:\n<\/p>\n \n \u00ab Aux termes de l\u2019article 9 de la D\u00e9claration de 1789 : \u00a0\u00bb Tout homme \u00e9tant\n<\/p>\n \n pr\u00e9sum\u00e9 innocent jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable, s\u2019il est jug\u00e9\n<\/p>\n \n indispensable de l\u2019arr\u00eater, toute rigueur qui ne serait pas n\u00e9cessaire pour\n<\/p>\n \n s\u2019assurer de sa personne doit \u00eatre s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9prim\u00e9e par la loi. \u00a0\u00bb\n<\/p>\n \n Il en r\u00e9sulte le principe selon lequel nul n\u2019est tenu de s\u2019accuser, dont d\u00e9coule le<\/strong>\n<\/p>\n droit de se taire<\/strong>.\n<\/p>\n \n Ces exigences s\u2019appliquent non seulement aux peines prononc\u00e9es par les juridictions r\u00e9pressives mais aussi \u00e0 toute sanction ayant le caract\u00e8re d\u2019une punition<\/strong>.\n<\/p>\n \n Ces exigences impliquent qu\u2019une personne faisant l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire ne puisse \u00eatre entendue sur les manquements qui lui sont reproch\u00e9s sans qu\u2019elle soit pr\u00e9alablement inform\u00e9e du droit qu\u2019elle a de se taire.\n<\/p>\n \n Il en va ainsi, m\u00eame sans texte, lorsqu\u2019elle est poursuivie devant une juridiction disciplinaire de l\u2019ordre administratif. A ce titre, elle doit \u00eatre avis\u00e9e qu\u2019elle dispose de ce droit<\/strong> tant lors de son audition au cours de l\u2019instruction que lors de sa comparution devant la juridiction disciplinaire.\n<\/p>\n \n En cas d\u2019appel, la personne doit \u00e0 nouveau recevoir cette information.\n<\/p>\n \n Il s\u2019ensuit, d\u2019une part, que la d\u00e9cision de la juridiction disciplinaire est entach\u00e9e d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 si la personne poursuivie compara\u00eet \u00e0 l\u2019audience sans avoir \u00e9t\u00e9 au pr\u00e9alable inform\u00e9e du droit qu\u2019elle a de se taire, sauf s\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019elle n\u2019y a pas tenu de propos susceptibles de lui pr\u00e9judicier.\n<\/p>\n \n D\u2019autre part, pour retenir que la personne poursuivie a commis des manquements et lui infliger une sanction, la juridiction disciplinaire ne peut, sans m\u00e9conna\u00eetre les exigences mentionn\u00e9es aux points 2 et 3, se d\u00e9terminer en se fondant sur les propos tenus par cette personne lors de son audition pendant l\u2019instruction si elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement avis\u00e9e du droit qu\u2019elle avait de se taire \u00e0 cette occasion \u00bb.\n<\/p>\n \n Il en r\u00e9sulte que lorsque la personne sanctionn\u00e9e a comparu et a \u00e9t\u00e9 entendue par la juridiction disciplinaire sans avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e pr\u00e9alablement de son droit de se taire, la d\u00e9cision rendue est entach\u00e9e d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9.<\/strong>\n<\/p>\n \n Il convient certes de r\u00e9server l\u2019hypoth\u00e8se dans laquelle il est \u00e9tabli que les propos tenus \u00e0 l\u2019audience n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 susceptibles de pr\u00e9judicier \u00e0 la personne poursuivie mais, comme l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 M. Jean-Fran\u00e7ois de Montgolfier<\/strong> dans ses conclusions sur l\u2019affaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00ab la veine de r\u00e9gularisation envisag\u00e9e ici est \u00e9troite (\u2026), mais, s\u2019agissant d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 commise par le juge lui-m\u00eame, cela nous para\u00eet in\u00e9luctable sauf \u00e0 vider le droit de se taire de sa substance<\/strong> \u00bb.\n<\/p>\n \n 3.2. En l\u2019esp\u00e8ce, le Dr Agret a comparu et a \u00e9t\u00e9 entendu par la chambre disciplinaire nationale de l\u2019ordre des m\u00e9decins, qui l\u2019a sanctionn\u00e9, sans avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 pr\u00e9alablement du droit qu\u2019il avait de se taire.\n<\/p>\n Il en avait \u00e9t\u00e9 exactement de m\u00eame devant la chambre disciplinaire de premi\u00e8re instance d\u2019Occitanie de l\u2019ordre des m\u00e9decins<\/strong>, qui l\u2019avait \u00e9galement sanctionn\u00e9.\n<\/p>\n \n Il n\u2019est pas \u00e9tabli que les propos qu\u2019il a tenus \u00e0 l\u2019audience n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 susceptibles\n<\/p>\n \n de lui pr\u00e9judicier.\n<\/p>\n \n Dans ces circonstances, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e est entach\u00e9e d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 et doit en<\/strong>\n<\/p>\n cons\u00e9quence \u00eatre annul\u00e9e<\/strong>.\n<\/p>\n \n PAR CES MOTIFS,\n<\/p>\n M. Denis Agret conclut qu\u2019il plaise au Conseil d\u2019\u00c9tat : – ANNULER la d\u00e9cision attaqu\u00e9e<\/strong> ; – r\u00e9glant l\u2019affaire au fond, FAIRE DROIT \u00e0 ses conclusions pr\u00e9sent\u00e9es\n<\/p>\n \n devant la chambre disciplinaire nationale de l\u2019ordre des m\u00e9decins ; – METTRE \u00c0 LA CHARGE du conseil d\u00e9partemental de l\u2019H\u00e9rault de\n<\/p>\n \n l\u2019ordre des m\u00e9decins et du Conseil national de l\u2019ordre des m\u00e9decins une\n<\/p>\n \n somme de 4 000 \u20ac au titre des dispositions de l\u2019article L. 761-1 du code de\n<\/p>\n \n justice administrative.\n<\/p>\n \n ___________________________________________________________________________\n<\/p>\n Lettre publique \u00e0 l\u2019intention des m\u00e9dias et de tous mes confr\u00e8res et cons\u0153urs m\u00e9decins, de tous citoyens avis\u00e9s<\/strong>.\n<\/p>\n \n Montpellier, le 02\/05\/2024,\n<\/p>\n \n Monsieur le pr\u00e9sident du CNOM,\n<\/p>\n \n Mesdames, Messieurs les m\u00e9decins des conseils de l\u2019ordre nationaux, r\u00e9gionaux, d\u00e9partementaux,\n<\/p>\n \n Je suis convoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience de la chambre disciplinaire nationale le 17 mai 2024 \u00e0 10h45 \u00e0 Pairs pour contester les 3 ans d\u2019interdiction d\u2019exercer la m\u00e9decine qui m\u2019ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9 de mani\u00e8re abusive par la chambre disciplinaire Occitanie pour la simple et bonne raison que j\u2019ai r\u00e9v\u00e9l\u00e9 depuis mars 2021 les tr\u00e8s nombreux et graves effets ind\u00e9sirables des vaccins covid dont Pfizer.\n<\/p>\n \n J\u2019ai pris connaissance de la composition du jury qui doit me juger, le pr\u00e9sident de la chambre disciplinaire nationale, conseiller d\u2019Etat \u00e9tant Luc Derepas.\n<\/p>\n \n Or, ce Monsieur Luc Derepas semble avoir des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats.\n<\/p>\n \n Je vous laisse en juger par vous-m\u00eame.\n<\/p>\n \n Premi\u00e8rement, il a eu un engagement politique en tant secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la campagne de Yannick Jadot.\n<\/p>\n \n Or, Mr Jadot a largement soutenu la promotion de la vaccination obligatoire d\u00e8s novembre 2020 !\n<\/p>\n \n Depuis quand la politique d\u2019\u00e9cologie doit-elle se m\u00ealer d\u2019un sujet m\u00e9dical ?\n<\/p>\n \n Donc, Luc Derepas a un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat politique qui soutenait les laboratoires, se posant en VRP des laboratoires.\n<\/p>\n https:\/\/www.lejdd.fr\/Politique\/election-presidentielle-luc-derepas-lenarque-qui-dirige-la-campagne-de-yannick-jadot-4080101<\/a>\n<\/p>\n https:\/\/www.radiofrance.fr\/franceinter\/covid-19-yannick-jadot-veut-une-vaccination-obligatoire-quitte-a-se-facher-avec-son-camp-8893382<\/a>\n<\/p>\n \n Deuxi\u00e8mement, il a rendu deux d\u00e9cisions en faveur des laboratoires Pfizer et GSK en tant que Commissaire du gouvernement en 2008 et en tant que Rapporteur public en 2010.\n<\/p>\n \n Troisi\u00e8mement, il est pr\u00e9sident du comit\u00e9 de d\u00e9ontologie et de conformit\u00e9 de l\u2019Institut Pasteur.\n<\/p>\n \n Compte tenu de ces conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats majeurs politiques et avec les laboratoires de l\u2019industrie pharmaceutique, autant que vous en soyez inform\u00e9 largement.\n<\/p>\n \n Cordialement\n<\/p>\n \n Denis AGRET\n<\/p>\n \n En 2008\n<\/p>\n \n Commissaire du gouvernement\n<\/p>\n \n M. Derepas Luc\n<\/p>\n \n Article 1er : Les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 du 14 juin 2006 et du 26 f\u00e9vrier 2008 sont annul\u00e9es.\n<\/p>\n \n Article 2 : L’Etat versera la somme de 3 000 euros \u00e0 la SOCIETE PFIZER et la m\u00eame somme \u00e0 la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.\n<\/p>\n \n La d\u00e9cision de 2008 est incroyable\n<\/p>\n https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000019649343<\/a>\n<\/p>\n \n Le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 \u2026 vise, notamment, \u00e0 mieux encadrer les pratiques commerciales et promotionnelles qui pourraient nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des soins !\n<\/p>\n \n Donc Le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 est une instance qui \u0153uvre dans l\u2019int\u00e9r\u00eats du peuple, des usagers ou des patients qui fait preuve de prudence.\n<\/p>\n \n \u00ab Le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 avait fix\u00e9, impos\u00e9\n<\/p>\n \n un taux de r\u00e9duction de 6 % du nombre de contacts avec les m\u00e9decins r\u00e9alis\u00e9s par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s m\u00e9dicaux pour 2006, ainsi que des taux annuels indicatifs d’\u00e9volution pour les ann\u00e9es 2007 et 2008 fix\u00e9s respectivement \u00e0 – 10 % et – 12 %. \u00bb\n<\/p>\n \n \u00ab Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s m\u00e9dicaux \u00bb sont envoy\u00e9s par les laboratoires pour des \u00ab visites m\u00e9dicales. Or ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ne font que du d\u00e9marchage commercial impliquant copinage, restaurant et autres avantages….\n<\/p>\n Derepas et ses coll\u00e8gues ont cass\u00e9 la d\u00e9cision du Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 \u00e0 l’avantage de GSK et Pfizer ! Il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9cision dans le seul int\u00e9r\u00eat financier de ces laboratoires.<\/strong>\n<\/p>\n \n Derepas argue que \u00a0\u00bb les signataires de l’avenant litigieux ont exc\u00e9d\u00e9 leur comp\u00e9tence ou d’exc\u00e8s de pouvoir \u00a0\u00bb alors que ce sont bien les concluions de Luc Derepas qui ont fait un exc\u00e8s de pouvoir avec son rapporteur et son pr\u00e9sident pour permettre aux laboratoires GSK et Pfizer de vendre plus faisant fi de la qualit\u00e9 des soins ….\n<\/p>\n \n En 2010\n<\/p>\n \n Rapporteur public\n<\/p>\n \n M. Derepas Luc\n<\/p>\n https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000022859531<\/a>\n<\/p>\n \n Luc Derepas intervient de nouveau \u00e0 l\u2019avantage de la soci\u00e9t\u00e9 pour la commercialisation d\u2019un nouveau m\u00e9dicament Ecalta.\n<\/p>\n \n Article 1er : La d\u00e9cision implicite par laquelle le ministre de la sant\u00e9 et des sports a rejet\u00e9 la demande de la SOCIETE PFIZER tendant \u00e0 l’inscription de la sp\u00e9cialit\u00e9 commercialis\u00e9e par cette soci\u00e9t\u00e9 sous le nom d’ Ecalta sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s prises en charge par les r\u00e9gimes obligatoires d’assurance maladie en sus des forfaits d’hospitalisation est annul\u00e9e.\n<\/p>\n https:\/\/www.rajf.org\/spip.php?article3135<\/a>\n<\/p>\n